Assistance juridique: Pourquoi ? Pour qui ?

L’assistance juridique (ou consultation juridique) permet à tout adhérent à jour de sa cotisation de prendre contact auprès du Syndicat, Synadis Bio, pour connaître toute réglementation liée à son activité professionnelle.

Ainsi, il peut le renseigner sur la réglementation en matière de bail commercial, d’étiquetage, de droit social… mais aussi le conseiller sur des litiges qui pourraient porter sur ses relations avec des fournisseurs, des démarcheurs commercial etc.

Qu’est-ce que la Protection Juridique ?

En cas de litige juridique, cette protection vous permet d’être défendu, si nécessaire, par l’un de nos avocats  après acceptation de votre dossier par la MAPA, partenaire qui prend en charge le remboursement des frais hors taxe occasionnés par la procédure juridique.

Lorsque vous devez prendre un avocat pour régler une affaire liée à votre magasin et que vous êtes seul et sans soutien, combien devrez-vous payer ? Pratiquement rien si vous êtes adhérent à Synadis Bio et que vous avez souscrit à la protection juridique.

Quels sont les litiges pris en charge ?

La liste comprend, entre autres, les problèmes de bail, les troubles de voisinage et de mitoyenneté, les relations difficiles avec l’administration, le fisc, un de vos employés…
La protection juridique intervient dans bien d’autres cas encore. Un seul dossier pris en charge, et ce sont des années de cotisations qui vous seront remboursées, car pour vous, les frais de justice ne seront plus un problème.

Pour bénéficier de cette protection juridique quatre conditions sont néanmoins nécessaires :

  • Etre à jour de sa cotisation syndicale auprès de Synadis Bio ;
  • Ne pas avoir plus de 20 salariés
  • Avoir souscrit à la cotisation complémentaire protection juridique ;
  • Que le litige à défendre soit postérieur à la date d’adhésion .

En effet, nous ne pouvons, et vous le comprendrez aisément, prendre en charge les frais d’avocat pour un litige datant de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant l’adhésion.

Comment procéder ?

En cas de problème, vous envoyez toutes les pièces liées au dossier à Synadis Bio avec une lettre de demande de prise en charge.

Si votre litige entre bien dans le cadre des critères de prise en charge, nous transmettons votre dossier à la MAPA pour acceptation, puis à l’un de nos avocats qui vous contactera.

Qui va défendre le dossier ?

Pour mettre en place cette protection juridique, des accords ont été passés avec des avocats et avec l’un de nos partenaires : la MAPA.

Cependant, si vous préférez être défendu par votre avocat personnel, il n’y a aucune difficulté mais dans ce cas, les plafonds sont plus bas et sont fixés selon les types d’actions.

En téléphonant à Synadis Bio au 09 66 85 35 26, vous aurez les montants exacts de prise en charge.

Le règlement

Lorsque l’un de nos avocats s’occupe du dossier que vous nous avez transmis, il vous envoie sa note d’honoraire. Vous adressez votre règlement libellé à l’ordre de l’avocat à Synadis Bio. Celui-ci le conservera et ne le remettra à l’avocat que lorsque vous serez en possession du chèque de la MAPA correspondant au remboursement H.T. de la note d’honoraire.

Ainsi, par ce système, vous êtes remboursé avant d’avoir été débité ! Qui peut en dire autant ?

Les litiges exclus…

Pour rester performant et éviter les cas de figure qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses pour notre système de protection et pour le Syndicat Synadis Bio lui même, vous comprendrez que nous ne pouvons intervenir dans les cas suivants :

  • Litige entre actionnaires d’une même entreprise ;
  • Litige entre associés ;
  • Litige entre deux détaillants bénéficiant de la protection juridique de la MAPA ;
  • Litige de la vie privée ;
  • Litige dont le montant est inférieur à 496 €

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, Synadis Bio est à votre écoute pour vous renseigner plus amplement au 09 66 85 35 26. N’attendez pas, et retournez-nous au plus tôt votre formulaire d’adhésion à l’adresse suivante :

SYNADIS BIO
14 Terrasse Bellini
92807 PUTEAUX

Tél: 09 66 85 35 26
Email: contact@synadis.fr

Qui est la MAPA ?

 

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