Cahier des charges et règlements

L’agriculture biologique est basée sur la non utilisation de produits chimiques de synthèse. C’est pourquoi, des règles ont été mises en place pour garantir qu’un produit soit biologique. Ces règles rigoureuses tiennent compte de différents facteurs :

  • les principes de production, de préparation et d’importation,
  • des listes positives de produits utilisables en bio (fertilisation, traitements, transformation, additifs…),
  • la définition des pratiques par type d’élevage (densité, alimentation, soins des animaux…),
  • les principes de contrôle, de certification, de sanction et d’étiquetage.

Dans le monde

Le dispositif qui régit l’agriculture biologique est le codex alimentarius.

En Europe

Il s’agit du règlement CE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié et ses annexes. Il concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Pour la production animale, il s’agit du règlement CE n°1804/99 adopté le 19 juillet 1999 appelé REPAB (règlement européen pour les productions animales biologiques). Il est entré en application le 24 août 2000 et complète le règlement (CEE) n°2092/91.

En France

Production et préparation

C’est le règlement CEE 2092/91 modifié qui définit le mode de production biologique pour les productions végétales. Un guide de lecture « productions végétale » a été mis en place pour l’application du règlement européen CEE n°2092/91 concernant le mode de production biologique (hors productions animales). Il a été rédigé à l’intention des organismes certificateurs et de tous les opérateurs en agriculture biologique.

Production animale

Comme le REPAB le permettait, la France a élaboré un cahier des charges complétant ce règlement, le CC REPAB F. Il prévoie certaines dispositions plus strictes que le règlement européen. Comme pour la production végétale, un guide de lecture « productions animales » a été rédigé afin d’unifier les interprétations du CC REPAB F.

Les semences

Les semences destinées à l’agriculture biologique ont un règlement spécifique. Il s’agit du règlement CEE n°1452/200 du 14 août 2003.

Importation

Pour être reconnus comme « biologiques » les produits agricoles et alimentaires doivent :

  • soit provenir de pays tiers dont la réglementation a été évaluée comme équivalente par la commission : actuellement 7 pays dont la liste et les produits concernés figurent dans le règlement (CEE n°94/92)
  • soit avoir obtenu une autorisation d’importation délivrée par le ministère compétent d’un État membre.

Dans les deux cas, les produits doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original de contrôle émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent, tel que décrit dans le règlement (CE) n°1788/2001 applicable depuis le 1er novembre 2002.

Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions réglementaires concernant la production, la transformation, la distribution et l’importation de produits biologiques, consultez le site internet du Ministère de l’Agriculture. www.agriculture.gouv.fr etwww.agencebio.org

Retrouvez toute la réglementation française et européenne pour les distributeurs de produits biologiques, naturels et diététiques.

Production  et Transformation Bio

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Règles d’usage de la marque AGRICULTURE BIOLOGIQUE – décembre 2011
Source : Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Règlement (CE) n° 834/2007 Production biologique et étiquetage des produits biologiques – juin 2007
Source : Commission Européenne

Doc CPS REF 19 – Exigences spécifiques pour la certification dans le domaine de la production biologique – septembre 2010
Source : Cofrac

Doc CPS REF 12 – Exigences spécifiques pour l’application de la norme NF EN 45011 par les organismes certificateurs procédant à l’examen de type instruments de mesure en métrologie légale – octobre 2003
Source : Cofrac

ID-SC-003 – Processus de certification agriculture biologique –octobre 2012
Source : Ecocert

Distribution Bio

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Règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application  du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation  applicables aux œufs.
Source : Commission Européenne

Importation et exportation de produits Bio

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Règlement (CE) n° 1235/2008 Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers- décembre 2008
source : Commission Européenne