L’activité de distribution de produits biologiques au même titre que la production et la préparation de produits biologiques est selon certaines conditions soumise à contrôle et certification. Le contrôle des magasins est obligatoire depuis le depuis le 1er juillet 2005, ( cf article 8 du règlement 2092/91 modifié )

Contexte réglementaire

Les représentants de la filière Agriculture Biologique (producteurs, transformateurs,  distributeurs, consommateurs) et les représentants des pouvoirs publics (Ministère de l’Agriculture, les Services de la Répression des Fraudes) réunis au sein d’un groupe de travail de la section bio de la CNLC ont travaillé sur l’application pratique des exigences réglementaires européennes qui visent directement les distributeurs de produits biologiques.

S’agissant d’une réglementation européenne, ces nouvelles mesures s’imposent à la France.

Qui est concerné ? 

Tous les magasins détaillants vendant tout ou partie de leurs produits bio sans l’emballage individuel d’origine du fabricant :

  • Fruits et légumes en cagettes,
  • Céréales et fruits secs en vrac,
  • Fromages tranchés à l’arrière du magasin,
  • Pains sans aucune identification individuelle (pastille azyme solidaire du pain ou sachet identifié),
  • Plats préparés au magasin (tartes salées…),
  • Viande vendue à la coupe,
  • Et plus généralement toute activité de préparation ou de reconditionnement (réalisées sans la présence du client).

La vente de produits tels que les poulets, les tablettes de chocolat, les bouteilles de lait revendus dans l’emballage d’origine du fabricant n’est donc pas concernée.

Qui décide de ces modifications réglementaires ?

L’application pratique de ces exigences réglementaires européennes a été décidée dans un groupe de travail spécifique de la section bio de la Commission Nationale des Labels et des Certifications (CNLC) au sein du Ministère de l’Agriculture français.

Différents collèges de la filière AB française décident de ces modalités :

  • des représentants des producteurs dont la FNAB
  • des représentants des transformateurs avec notamment le SYNABIO
  • certains représentants des distributeurs avec la participation de BIOCOOP, du SYNADIS et en groupe de travail spécifique, de certains grossistes
  • des représentants des consommateurs dont l’UFC Que Choisir

Les pouvoirs publics sont également présents et décideurs dans ces réunions :

  • représentants du Ministère de l’Agriculture
  • représentants de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Enfin, les organismes de Contrôle et de Certification sont représentés en tant que consultants concernant la mise en application des nouvelles mesures décidées par les 2 collèges précédents.

Pourquoi une telle décision ?

Les règles de l’Agriculture Biologique sont définies par le Règlement Européen CE 2092/91.

C’est sur cette base que sont aujourd’hui certifiés les producteurs, les transformateurs et les importateurs de produits bio français. La certification constitue aujourd’hui le socle de garantie sur lequel se repose le consommateur dans son acte d’achat de produits biologiques.

Les différents représentants de la filière bio, encadrés par les représentants des pouvoirs publics français se sont donc réunis pour définir les modalités d’application de la certification des distributeurs de produits issus de l’Agriculture Biologique. La certification de l’activité de distribution consiste donc a une avancée pour la filière bio française qui souhaite par ce biais apporter la garantie de l’origine biologique des produits du champ à l’assiette.

Pour les consommateurs, le contrôle et la certification de la distribution des produits biologiques représentent évidemment une sécurité supplémentaire quant à l’origine biologique du produit.

Depuis quand l’obligation de contrôle et de certification est-elle en vigueur ?

L’obligation de contrôle et de certification pour les magasins détaillants de produits bio a pris effet 1er juillet 2005 (cf. article 8 du règlement 2092/91 modifié par le Règlement CE n°392/2004 du 24 février 2004).

Qui n’est pas concerné ? 

Seuls les détaillants qui ne vendent pas de produits vracs (non préemballés) et qui stockent uniquement sur le lieu de vente sont dispensés par cette obligation.

Une autre dispense est consentie pour les détaillants dont le volume de vente de produits vrac est inférieur à un chiffre d’affaire de 10 000 €ht. Ces détaillants sont dispensés de l’obligation de contrôle par un organisme certificateur mais seraient tenus de notifier leur activité auprès de l’Agence Bio.

Processus de certification

Les détaillants concernés par cette réglementation doivent se conformer à 2 obligations :

Demander à être contrôlé auprès d’un des 8 organismes certificateurs agréés  :

Un contrat sera établi entre le détaillant et le contrôleur qui précisera les modalités de contrôle ainsi que le coût qui sera proportionnel à l’activité de vente en vrac.

Demander un formulaire « préparateurs & distributeurs » de notification auprès de :

l’Agence Bio – Notifications
6 rue Lavoisier – 93100 Montreuil
Tél : 01 48 70 48 30 – Fax : 01 48 70 48 35

Après avoir rempli les 4 pages du formulaire, en complétant bien chacune des rubriques obligatoires mentionnées et sans oublier de signer au bas de la première page, le formulaire doit être retourné au service notifications de l’Agence Bio.

Sur quoi portent généralement les audits ?

Les audits porteront sur l’origine biologique des produits :

  • liste des fournisseurs de produits vrac bio
  • présence des garanties bio sur certificats + licence des fournisseurs
  • vérification des garanties bio sur BL et factures fournisseurs
  • vérification des garanties bio sur stocks et étiquettes
  • rapprochement avec bon de commande, BL, étiquette
  • balances (obligatoires chez les détaillants avec activité mixte)
  • contrôles à réception

L’audit porte également sur les rapports d’information des consommateurs concernant :

  • le caractère bio des produits (étiquettes, affichage certificat, catégorie produit)
  • vérification de l’absence de confusion entre bio et non bio (séparations….)
  • publications, publicités sur lieux de vente et dans revue interne

Ils porteront également sur :

  • le traitement des réclamations consommateurs
  • les mesures de non-contamination par produit de nettoyage, traitements
  • phytosanitaires (raticides …)
  • éventuels prélèvements pour analyse
  • visite des locaux de vente, de stockage, de réception des produits bio et non bio.

Avec quelle fréquence les contrôles sont-ils réalisés ?

Les magasins détaillants de produits issus de l’Agriculture Biologique sont comme les producteurs bio, contrôlés 1,5 par an soit :

  • 1 contrôle approfondi par an avec prise de rendez-vous
  • 1 contrôle inopiné ou aléatoire tous les 2 ans

Quelle est la durée des audits ? 

Les audits ou contrôles durent généralement moins d’une demi-journée pour les contrôles approfondis, environ 1 heure pour les inopinés.

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