Préambule

La Distribution Spécialisée des produits de l’Agriculture Biologique joue un rôle essentiel dans le développement de toute la filière bio.
Acteur majeur dans la distribution des produits biologiques en France, elle s’est fédérée dans le cadre d’une charte de qualité spécifique à la profession.

Elle entend par la mise en place de cette charte professionnelle :

  • renforcer son rôle dans le développement de l’agriculture biologique.
  • garantir aux consommateurs la plus grande transparence au niveau de l’origine et de la qualité des produits biologiques.
  • identifier un réseau de distributeurs spécialisés bio agréés et contrôlés.
  • informer efficacement le consommateur de l’intérêt d’une alimentation issue de produits de l’agriculture biologique.

Objet

La présente Charte a pour objet de définir des règles éthiques et professionnelles propres à la Distribution Spécialisée Bio sur lesquelles elle s’est engagée :

  • à faire reconnaître ces règles comme exigences minimales par les pouvoirs publics et la profession.
  • à garantir la bonne application de la Charte par des contrôles d’organismes indépendants agréés par le Ministère de l’Agriculture.
  • à garantir aux consommateurs l’intégrité des produits biologiques présents dans les points de vente spécialisés bio, de veiller au bon usage des logos utilisés en agriculture biologique, d’éviter toutes confusions dans la présentation des produits Bio pouvant induire le consommateur en erreur.
  • à intervenir sur d’éventuels manquements pouvant porter préjudice à l’image de la profession.
  • à faire connaître un réseau de distributeurs spécialisés Bio contrôlés et reconnus par tous les acteurs de la filière.

Règles éthiques

La Distribution Spécialisée Bio s’engage :

  • à favoriser la reconversion des exploitations vers l’agriculture biologique.
  • à privilégier les entreprises et les marques qui ont fait le choix d’une activité à 100% Bio.
  • à encourager les actions en faveur de la protection de l’environnement présentant les meilleurs écobilans
  • à s’opposer au développement des produits agricoles génétiquement modifiés (OGM).
  • à organiser le rapprochement des producteurs et des consommateurs par l’information sur les conditions de production et la transparence des garanties de qualité.
  • à organiser et favoriser les pratiques du marché équitable permettant une juste rétribution du travail des petits producteurs.

Règles professionnelles

Le Distributeur Spécialisé Bio s’engage :

  • à distribuer au minimum 90 % de produits d’alimentation générale* issus de l’agriculture biologique.
  • à ce que 100 % des produits couverts par les réglementations de l’agriculture biologique soient contrôlées et certifiés par un organisme agréé par les pouvoirs publics français ou par les autorités des autres états membres de l’union européenne.
  • à s’interdire la vente de fruits et légumes non Bio, à l’exception des produits en reconversion.
  • à s’interdire la vente de produits vracs ou à la coupe non Bio, tel que le pain, le fromage, les plats cuisinés, les fruits secs et les céréales.
  • à garantir aux consommateurs la traçabilité et l’origine des produits vendus hors de leur emballage d’origine.à notifier son activité auprès des autorités publiques et à être certifié par un organisme agréé dans les cas de transformation ou de conditionnement de produits biologiques.
  • à s’interdire la vente d’un même produit en qualité Bio et non Bio sous une marque identique. Seuls les produits en reconversion biologique seront autorisés à la vente sous la même marque.
  • à identifier par une signalétique spécifique les produits d’alimentation générale* non bio, pour lesquels il existe un cahier des charges de l’agriculture biologique.
  • à former et informer le personnel de vente aux réglementations de l’agriculture biologique.

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