Article 1 – Constitution

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts  un syndicat professionnel régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux  organisations syndicales conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Travail.

Article 2 – Dénomination

Le syndicat portera la dénomination suivante: Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques, Diététiques et Compléments Alimentaires (SYNADIS BIO)

Article 3 – Objet et moyens d’actions

Le syndicat a pour objet:

  • l’étude et la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des distributeurs spécialisés,
  • la promotion d’une distribution éthique, de qualité et de proximité des écoproduits,
  • de favoriser les liaisons, les contacts au plan national et international pour développer qualitativement et quantitativement l’activité de ses membres.

Il se propose

d’informer ses adhérents

  • sur l’évolution des réglementations françaises et communautaires
  • sur l’organisation professionnelle de la filière
  • sur les grandes tendances du marché

de les représenter

  • auprès des pouvoirs publics et des instances institutionnelles et notamment auprès des ministères concernés, de l’agence Bio et de la commission Nationale des Labels et des Certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC),
  • dans les organisations professionnelles.

de les défendre

  • dans les choix structurels et économiques de la filière,
  • contre les atteintes à l’intégrité des produits biologiques et diététiques,
  • contre les atteintes à l’image de la profession.

de promouvoir les compétences de la profession notamment par le développement d’un service de qualité aux consommateurs

  • en agissant pour la diffusion et le respect d’une Charte de la Distribution spécialisée Bio et des référentiels de contrôle,
  • en contribuant au développement de la formation en alternance et de la formation professionnelle continue de l’ensemble des salariés des entreprises concernées par la filière,
  • en organisant ou en participant à l’organisation de toutes manifestations d’information, colloques, salons, etc. à destination des consommateurs, des acteurs économiques, sociaux ou politiques et des professionnels (notamment Natexpo),
  • en participant à toutes publications, études ou travaux relatifs à son objet.

Article 4 – Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 – Siège social

Le syndicat est domicilié au 5, rue des Reculettes – 75013 Paris, dans les locaux de la Fédération Nationale de l’Épicerie, Cavistes et Spécialistes en produits Bio – FNDECB

Par décision du Conseil d’Administration en date du 16 juin 2015, il est décidé de transférer le siège social de SYNADIS-BIO au  14, Terrasse Bellini – 92807 PUTEAUX cedex

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 6 – Composition

Le syndicat est composé de Membres Actifs, de Membres Collectifs  et de Membres d’Honneurs.

Sont considérés comme:
Membres actifs: les adhérents à jour de leurs cotisations
Membres d’honneurs: les personnes qui ont rendu des services au syndicat et qui ont été reconnues comme telles par le Conseil d’Administration

Article 7 – Qualité de membre actif et admission

Peut demander son admission en qualité de membre actif du syndicat

  • toute personne physique ou morale exerçant à titre principal une activité dans le commerce de gros ou de détail des produits biologiques, diététiques et compléments alimentaires;
  • toute personne morale constituée en groupe de sociétés et/ou d’entreprises, en réseau structuré organisé ou intégré exerçant une activité dans le commerce de gros ou de détail des produits biologiques, diététiques et compléments alimentaires. La qualité de membre actif de cette structure donne à ses membres, adhérents, sociétaires, succursalistes, franchisés, filiales, etc. la qualité de membre collectif.

Toute demande d’admission en qualité de membre actif doit être adressée au Président du syndicat, accompagnée de tous documents ou informations qui pourront être demandés conformément aux délibérations du Conseil d’Administration et aux dispositions du Règlement Intérieur.
Le Président soumet la candidature au Conseil d’Administration qui statue à la majorité des présents et représentés.

Après délibération, le Président notifie à l’intéressé la décision du Conseil d’Administration.
En cas de refus, la décision n’a pas à être motivée.
L’admission ne prend effet qu’à compter du paiement des cotisations de l’année d’admission.
Seuls les membres actifs, à jour de leur cotisation, peuvent participer avec voix délibérative aux différentes instances du syndicat.

Toute personne morale ayant la qualité de membre actif est représentée par son mandataire social ou par la personne physique dûment mandatée par ce dernier.

Article 8 – Perte de la qualité de membre – Démission – exclusion

La qualité de membre se perd par démission, par exclusion ou pour non-conformité aux conditions d’adhésion définies à l’Article 7.

La démission est adressée par lettre recommandée à l’attention du Président.

L’exclusion peut être  prononcée à l’égard de tout adhérent:

  • ayant porté préjudice aux intérêts matériels et moraux du syndicat
  • ne respectant pas, après mise en demeure restée infructueuse, les réglementations applicables à la filière biologique
  • n’ayant pas honoré sa cotisation.

L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration. Elle ne pourra l’être qu’après que l’intéressé ait été appelé par lettre recommandée à présenter ses explications orales ou écrites au bureau.

Les motifs de l’exclusion sont notifiés à l’intéressé par lettre recommandée.

En cas de démission ou d’exclusion en cours d’année, l’adhérent reste redevable de la totalité de la cotisation de l’année en cours et ne peut en aucun cas prétendre à sa restitution partielle ou totale.

En cas de non-paiement de la cotisation annuelle, après simple rappel du syndicat, l’exclusion est automatique et n’a pas à être notifiée par lettre recommandée.

La perte de la qualité de membre actif est automatique dès lors que l’adhérent ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’adhésion définies dans l’article 7. Elle fait l’objet d’une notification à l’intéressé.

Article 9 – Ressources

Les ressources du syndicat sont constituées:

  • par les cotisations de ses membres;
  • par les dons et legs;
  • par les subventions d’origine publique qui peuvent lui être accordées;
  • par les redevances de marques de toute nature que le syndicat pourrait avoir à gérer;
  • par toutes les recettes provenant de manifestations, publications, salons, études et travaux.

 

Article 10 – Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

10.1 Composition des assemblées

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des adhérents ayant la qualité de membres actifs à la date de clôture de l’exercice donnant lieu à délibération.

10.2 Convocation

Les membres actifs sont convoqués au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale par les soins du Président du Conseil d’Administration qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations, ordre du jour et documents afférents peuvent être portés à la connaissance des membres actifs par tous moyens y compris par communications électroniques.

10.3 Présidence

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président

10.4 L’ordre du jour 

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée Générale.

10.5 Assemblées  Générales  Ordinaires

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois suivant la fin de l’année civile afin d’approuver le rapport moral et le rapport financier de l’exercice clos.
Elle peut également être convoquée à chaque fois que le Conseil d’administration l’estimera nécessaire.

Elle délibère sur toutes les questions d’intérêt général, sauf celles comportant une modification des statuts, la dissolution du syndicat ou son union avec un autre syndicat.

Après épuisement de l’ordre du jour, l’Assemblée Générale Ordinaire procède, si nécessaire, au remplacement, des membres sortants du Conseil d’Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée de la moitié au moins de ses membres actifs présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, le Président décide soit de convoquer une seconde assemblée, soit de consulter par courrier ou par mail les  membres actifs afin qu’ils se prononcent eux-mêmes par courrier ou par  mail dans le délai fixé  sur les résolutions à adopter. Quel que soit le mode de consultation choisi, le vote ne  peut porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.

Aucun quorum n’est exigé pour cette seconde consultation..

Pour l’ensemble des questions de sa compétence, les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.

10.6 Assemblées Générales  Extraordinaires

L’Assemblée Générale est qualifiée d’extraordinaire chaque fois qu’elle doit débattre d’un problème échappant à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts.

L’Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire chaque fois que le Conseil d’Administration le juge utile.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée des deux tiers au moins des membres actifs présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, elle est convoquée de nouveau.

Pour délibérer valablement cette seconde  Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau dans les quinze jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.

Article 11 – Conseil d’Administration et Bureau

11.1 Composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est fixé à 15 membres au plus et à 5 membres au moins.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus parmi les membres actifs pour 3 ans par l’Assemblée statuant conformément aux dispositions de l’article 10.5.

Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions

11.2  Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 1 fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président ou sur demande de la moitié de ses membres.

Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur étant précisé qu’un administrateur ne peut détenir plus de deux procurations en sus de sa propre voix.

11.3  Rétribution

Les membres du  Conseil d’Administration ne pourront prétendre à aucune rétribution au titre de fonctions électives. Seuls les frais inhérents à leur fonction pourront être remboursés  sur production de justificatifs at sous réserve d’acceptation par le Bureau

11.4  Pouvoirs

  • Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus larges et peut en donner délégation à l’un de ces membres.

11.5  Bureau

Le Conseil d’Administration élu,  désigne  parmi ses membres :

  • un Président qui devient au nom du conseil d’administration le Président du syndicat.
  • 1 Vice-Président
  • 1 Trésorier et éventuellement un trésorier adjoint

Les membres ainsi nommés constituent le Bureau du syndicat.

  • Le Président assure la gestion quotidienne du syndicat. En tant que représentant du syndicat il peut agir en son nom et le représenter en toute occasion. Il a notamment la qualité pour agir en justice au nom du syndicat, tant en demande qu’en défense et devant toute juridiction.
  • Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels du syndicat. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Son adjoint le remplace en cas d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.

11.6  Cotisations

Le Conseil d’Administration fixe le montant des cotisations annuelles et, d’une façon plus générale, de la participation financière des adhérents.

 

Article 12 – Règlement Intérieur

Le Conseil d’Administration statuant à la majorité des voix peut fixer ou modifier toutes règles complémentaires non contraires  aux présents statuts. Ces règles pourront être rassemblées dans un document dénommé Règlement Intérieur.

 

Article 13 – Dissolution

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire statuant aux deux tiers des voix exprimées peut dissoudre le syndicat.
Dans ce cas, elle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat.
Ces liquidateurs pourront être membres du Conseil d’Administration.

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