La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants (C. trav., art. L. 2151-1) :

– Le respect des valeurs républicaines

Ce critère vise à restreindre l’accès à la représentativité aux seules organisations dont les valeurs sont compatibles avec celles qui fondent la République.

– L’indépendance

Le critère d’indépendance suppose de vérifier que les conditions d’organisation, de financement et de fonctionnement des organisations d’employeurs permettent de garantir leur autonomie et d’assurer la défense des intérêts professionnels qu’elles entendent représenter, notamment dans le cadre de la négociation des conventions et accords collectifs.

– La transparence financière

La transparence financière est assurée par l’établissement et la certification de comptes annuels.

– L’ancienneté

Pour être reconnue représentative, l’organisation candidate doit avoir « une ancienneté minimale de 2 ans »

– L’influence

L’influence doit être « prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience » (C. trav., art. L. 2151-1). L’activité s’apprécie en fonction des actions menées par l’organisation patronale et témoigne de l’effectivité de sa présence auprès des adhérents ou au sein d’instances de négociation collective.

– L’audience

La notion d’entreprise adhérente est définie à l’article R.2152-1 du code du travail. Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019.

Les effectifs salariés déclarés par les organisations professionnelles (et pris en compte pour le calcul du taux pour l’opposition à l’extension) correspondent, en application de l’article R.2152-6-1 du code du travail, au nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2018 et figurant sur les déclarations sociales des entreprises adhérentes.

Sources : http://Legifrance – articles R. 2151-1 et suivants du code du travail