Loi Egalim

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment appelée « loi EGalim » est une loi française issue des États généraux de l’alimentation lancés en 2017 réunissant la société civile — consommateurs, industriels de l’agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics.

Cette loi vise, en principe, à rétablir l’équilibre des relations commerciales entre les producteurs agricoles, produits peu transformés et la grande distribution. Elle est adopté par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 30 octobre 2018.

Elle concerne trois principaux points :

1-Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP : Pour rappel, le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur) pour les denrées alimentaires qui s’applique depuis le 1er février 2019. Il définit le prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de revendre un produit. En l’occurrence, il devra être au moins égal au prix d’achat effectif majoré de 10 % (revendu 1,10 euro s’il a été acheté 1 euro). Le surplus de marge dégagé sur les produits concernés est destiné à mieux rémunérer des produits agricoles bruts ou peu transformés. La question que l’on peut se poser concerne les produits industriels à très faibles marges tels que le Nutella ou Coca-Cola pour ne prendre que ceux-ci qui impacteront directement le pouvoir d’achat du consommateur sans aucune garantie de meilleure rémunération du producteur faute de mécanisme prévus pour la redistribution des gains engendrés. Cette mesure est expérimentale pour deux ans.

2- L’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34 %, ainsi, l’offre commerciale, « un acheté, un gratuit » devrait disparaître : seul, pour « deux produits achetés, un offert » restera applicable. Cette mesure doit être appliquée dès le 1er janvier dernier.

3- L’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25 % (portant sur 25 % maximum des volumes achetés ou contractualisés annuellement) s’appliquera au plus tard au 1er mars 2019. Ces deux dernières mesures veulent limiter l’ampleur des ventes en dessous des coûts de production. Selon UFC Que Choisir « émet un avis « très réservé » sur le dispositif d’encadrement en valeur, et « carrément défavorable » sur le dispositif en volumes. Elle craint que cet encadrement limite la concurrence que se livrent les fournisseurs et les distributeurs, et qu’il conduise à une hausse des prix de vente aux consommateurs. »

Sources : UFC Que Choisir /agriculture.gouv.fr