Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées

Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Toute entreprise et tout acteur public bénéficient d’un dispositif de médiation : le médiateur des entreprises.

Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique), notamment entre clients et fournisseurs, relatifs :

à des clauses contractuelles déséquilibrées ;
à la modification unilatérale du contrat ou à sa rupture brutale ;
au non-respect des conditions de paiements (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives) ou à la non-conformité des marchandises.

Le dispositif de médiation est gratuit, rapide (la procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois maximum), confidentiel et efficace.

La médiation a pour objectif que la relation commerciale se poursuive après le règlement amiable du différend.

Le médiateur peut être saisi par internet, en remplissant le formulaire dédié . Dans les 7 jours du dépôt du dossier, il prend contact avec l’entreprise l’ayant saisi, afin de définir un schéma d’action, puis réunit les deux parties et participe à leur rapprochement.

Comme dans tout dispositif de médiation, ce sont les parties, avec l’aide du médiateur, qui élaborent les solutions qui donneront éventuellement lieu au protocole d’accord.

Sources : Services publics