Représentativité patronale, Synadis Bio candidat
En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, la mesure de l’audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale
Elle permet au Synadis Bio d’être reconnu par l’État comme le représentant officiel de la profession de spécialiste en produits bio et ainsi promouvoir nos valeurs et nos objectifs auprès des pouvoirs publics et des interprofessions :
- La négociation collective
L’audience patronale joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs comme la grille des salaires ou les cotisations complémentaires.En effet, les accords collectifs ne peuvent être étendus qu’à la condition d’avoir été négociés par des organisations d’employeurs représentatives.
- Le financement du dialogue social
L’audience patronale conditionne le bénéfice des financements du fond paritaire pour le dialogue social. Ces financements sont alloués, pour la partie patronale, aux seules organisations reconnues représentatives et versés proportionnellement à leur audience. Ces financements permettent aussi la mise en place d’action de valorisation du métier de distributeur en produits bio
- Les conseils de prud’hommes
L’audience patronale détermine la répartition des conseillers prud’hommes désignés par les organisations d’employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié.
- Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
L’audience patronale détermine la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective auprès des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions est d’informer les employeurs et les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
- La formation
L’audience patronale conditionne les budgets de formation conventionnels (dans le cadre de la cotisation prévue par la convention collective). Elle permet ainsi la possibilité de formation prise en charge totalement sur une enveloppe mutualisée, n’impactant pas l’enveloppe formation de l’entreprise.
Sources : https://www.representativite-patronale.travail.gouv.fr/