Eco-emballages : sacs et emballages, qui doit payer ?
Il y a une certaine confusion chez des professionnels de la distribution spécialisée Bio sur le paiement de la contribution à Eco-emballages : Le distributeur ou le transformateur/fournisseur/producteur ?
LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT STIPULE :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. »
EN CLAIR, CELA SIGNIFIE
Que la majorité d’entre-vous déléguera son obligation de traitement des déchets via une contribution financière à un organisme tel qu’Eco-emballages. Afin de savoir si vous êtes concerné par cette contribution, il est à noter qu’il y a une différence entre emballages et sacs :
- C’est le distributeur qui doit payer dans le cas de mise à disposition dans le magasin de sacs « type kraft » pour les fruits et légumes et le vrac.
- Pour les emballages c’est au transformateur/producteur de payer la contribution
- Dans le cas des sacs de caisse en coton ou lin il n’y a aucune contribution à verser à l’organisme
Pour plus d’infos : contact@syandisbio.com / 09 66 85 35 26