Médiation à la consommation : vos obligations
La CGAD (Confédération Générale de l’alimentation de détails) a noué un partenariat pour les Branches adhérentes avec Médicys, la plateforme de médiation de la chambre nationale des huissiers de justice, suite à l’obligation qui pèse sur vous de proposer à vos clients une procédure de médiation en cas de litiges.
Grâce à ce partenariat, Médicys vous propose 2 types de médiation à des tarifs préférentiels :
- L-e médiation, par voie électronique, de 60€ HT
- La médiation « sur-mesure » de 300€ HT
Pour bénéficier du service de médiation pour le règlement d’un litige avec un client qui en exprime le souhait, vous devez impérativement faire la démarche de vous inscrire à ce service de médiation en procédant ainsi : www.medicys-consommation.fr / aller sur l’espace pro / s’inscrire sous la CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation de Détail) / entrer votre numéro de SIRET
Une fois cette démarche réalisée, vous devriez apparaître dans la liste des magasins affiliés à Medicys et à ce titre immédiatement bénéficier de la prestation de médiation.
La MAPA s’est engagée à prendre en charge les frais induits par les procédures de médiation, au titre de la garantie de la Protection Juridique Professionnelle, inclue pour bon nombre d’entre vous dans l’adhésion au Synadis Bio, dans les conditions prévues avec Médicys.
Voici ci-dessous un modèle d’affichage de l’obligation de communication des coordonnées du médiateur dans votre magasin :
| En vertu de l’article R156-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de litige de consommation, nous mettons à votre disposition une procédure de médiation. Ci-dessous les coordonnées du médiateur : Médicys : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – 01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr – medicys.fr |