Médiateur à la consommation
Ordonnance du 20 août 2015 et le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015
Le principe est le suivant « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.
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Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031400977/
Image : Pixabay