Le registre des bénéficiaires effectifs – Avant le 1er Avril 2018 !

Le registre des bénéficiaires effectifs – Avant le 1er Avril 2018 !

22 mars 2018

Vous détenez plus de 25 % du capital d’une société : Déclarez vous avant le 1er avril 2018

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir. L’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Si vous détenez plus de 25 % du capital d’une société, sachez que vous devez vous déclarer avant le 1er avril 2018 auprès du greffe du tribunal du commerce.
Cela consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société (vous-même, votre conjoint…).

Le fait de ne pas faire cette déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500€ (pouvant quintupler pour les personnes morales).

annexe RBE_02.2_51-2017-1.1_Modele_document_societe

Fiche pratique

Déclaration en ligne : Infogreffe

 

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