Il y a une certaine confusion chez des professionnels de la distribution spécialisée Bio sur le paiement de la contribution à Eco-emballages : Le distributeur ou le transformateur/fournisseur/producteur ?

Le code de l’environnement stipule :

« Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. »

En clair, cela signifie

Que la majorité d’entre-vous déléguera son obligation de traitement des déchets via une contribution financière à un organisme tel qu’Eco-emballages. Afin de savoir si vous êtes concerné par cette contribution, il est à noter qu’il y a une différence entre emballages et sacs :

  • C’est le distributeur qui doit payer dans le cas de mise à disposition dans le magasin de sacs « type kraft » pour les fruits et légumes et le vrac.
  • Pour les emballages c’est au transformateur/producteur de payer la contribution
  • Dans le cas des sacs de caisse en coton ou lin il n’y a aucune contribution à verser à l’organisme

Pour plus d’infos : contact@syandisbio.com / 09 66 85 35 26

Article du code de l’environnement

Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Toute entreprise et tout acteur public bénéficient d’un dispositif de médiation : le médiateur des entreprises.

Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique), notamment entre clients et fournisseurs, relatifs :

à des clauses contractuelles déséquilibrées ;
à la modification unilatérale du contrat ou à sa rupture brutale ;
au non-respect des conditions de paiements (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives) ou à la non-conformité des marchandises.

Le dispositif de médiation est gratuit, rapide (la procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois maximum), confidentiel et efficace.

La médiation a pour objectif que la relation commerciale se poursuive après le règlement amiable du différend.

Le médiateur peut être saisi par internet, en remplissant le formulaire dédié . Dans les 7 jours du dépôt du dossier, il prend contact avec l’entreprise l’ayant saisi, afin de définir un schéma d’action, puis réunit les deux parties et participe à leur rapprochement.

Comme dans tout dispositif de médiation, ce sont les parties, avec l’aide du médiateur, qui élaborent les solutions qui donneront éventuellement lieu au protocole d’accord.

Sources : Services publics

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