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La nouvelle réglementation européenne sur les Données Personnelles
Applicable à compter du 25 mai 2018, le RGPD impose des obligations spécifiques aux sous-traitants dont la responsabilité sera susceptible d’être engagée en cas de manquement. Ces obligations concernent tous les organismes qui traitent des données personnelles telles que les cartes…
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Loi Egalim
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment appelée « loi EGalim » est une loi française issue des États généraux…
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