Réglementation commerciale

Médiation à la consommation : vos obligations

La CGAD (Confédération Générale de l’alimentation de détails) a noué un partenariat pour les Branches adhérentes avec Médicys, la plateforme de médiation de la chambre nationale des huissiers de justice, suite à l’obligation qui pèse sur vous de proposer à vos clients une procédure de médiation en cas de litiges.

Grâce à ce partenariat, Médicys vous propose 2 types de médiation à des tarifs préférentiels :

  • L-e médiation, par voie électronique, de 60€ HT
  • La médiation « sur-mesure » de 300€ HT

Pour bénéficier du service de médiation pour le règlement d’un litige avec un client qui en exprime le souhait, vous devez impérativement faire la démarche de vous inscrire  à ce service de médiation en procédant ainsi : www.medicys-consommation.fr / aller sur l’espace pro / s’inscrire sous la CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation de Détail) / entrer votre numéro de SIRET

Une fois cette démarche réalisée, vous devriez apparaître dans la liste des magasins affiliés à Medicys et à ce titre immédiatement bénéficier de la prestation de médiation.

La MAPA s’est engagée à prendre en charge les frais induits par les procédures de médiation, au titre de la garantie de la Protection Juridique Professionnelle, inclue pour bon nombre d’entre vous dans l’adhésion au Synadis Bio, dans les conditions prévues avec Médicys.

Voici ci-dessous un modèle d’affichage de l’obligation de communication des coordonnées du médiateur dans votre magasin :

En vertu de l’article R156-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de litige de consommation, nous mettons à votre disposition une procédure de médiation. Ci-dessous les coordonnées du médiateur : Médicys : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – 01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr – medicys.fr
Loi Egalim

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment appelée « loi EGalim » est une loi française issue des États généraux de l’alimentation lancés en 2017 réunissant la société civile — consommateurs, industriels de l’agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics.

Cette loi vise, en principe, à rétablir l’équilibre des relations commerciales entre les producteurs agricoles, produits peu transformés et la grande distribution. Elle est adopté par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 30 octobre 2018.

Elle concerne trois principaux points :

1-Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP : Pour rappel, le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur) pour les denrées alimentaires qui s’applique depuis le 1er février 2019. Il définit le prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de revendre un produit. En l’occurrence, il devra être au moins égal au prix d’achat effectif majoré de 10 % (revendu 1,10 euro s’il a été acheté 1 euro). Le surplus de marge dégagé sur les produits concernés est destiné à mieux rémunérer des produits agricoles bruts ou peu transformés. La question que l’on peut se poser concerne les produits industriels à très faibles marges tels que le Nutella ou Coca-Cola pour ne prendre que ceux-ci qui impacteront directement le pouvoir d’achat du consommateur sans aucune garantie de meilleure rémunération du producteur faute de mécanisme prévus pour la redistribution des gains engendrés. Cette mesure est expérimentale pour deux ans.

2- L’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34 %, ainsi, l’offre commerciale, « un acheté, un gratuit » devrait disparaître : seul, pour « deux produits achetés, un offert » restera applicable. Cette mesure doit être appliquée dès le 1er janvier dernier.

3- L’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25 % (portant sur 25 % maximum des volumes achetés ou contractualisés annuellement) s’appliquera au plus tard au 1er mars 2019. Ces deux dernières mesures veulent limiter l’ampleur des ventes en dessous des coûts de production. Selon UFC Que Choisir « émet un avis « très réservé » sur le dispositif d’encadrement en valeur, et « carrément défavorable » sur le dispositif en volumes. Elle craint que cet encadrement limite la concurrence que se livrent les fournisseurs et les distributeurs, et qu’il conduise à une hausse des prix de vente aux consommateurs. »

Sources : UFC Que Choisir /agriculture.gouv.fr

Eco-emballages : sacs et emballages, qui doit payer ?

Il y a une certaine confusion chez des professionnels de la distribution spécialisée Bio sur le paiement de la contribution à Eco-emballages : Le distributeur ou le transformateur/fournisseur/producteur ?

Le code de l’environnement stipule :

« Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. »

En clair, cela signifie

Que la majorité d’entre-vous déléguera son obligation de traitement des déchets via une contribution financière à un organisme tel qu’Eco-emballages. Afin de savoir si vous êtes concerné par cette contribution, il est à noter qu’il y a une différence entre emballages et sacs :

  • C’est le distributeur qui doit payer dans le cas de mise à disposition dans le magasin de sacs « type kraft » pour les fruits et légumes et le vrac.
  • Pour les emballages c’est au transformateur/producteur de payer la contribution
  • Dans le cas des sacs de caisse en coton ou lin il n’y a aucune contribution à verser à l’organisme

Pour plus d’infos : contact@syandisbio.com / 09 66 85 35 26

Article du code de l’environnement

Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées
Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Toute entreprise et tout acteur public bénéficient d’un dispositif de médiation : le médiateur des entreprises.

Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique), notamment entre clients et fournisseurs, relatifs :

à des clauses contractuelles déséquilibrées ;
à la modification unilatérale du contrat ou à sa rupture brutale ;
au non-respect des conditions de paiements (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives) ou à la non-conformité des marchandises.

Le dispositif de médiation est gratuit, rapide (la procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois maximum), confidentiel et efficace.

La médiation a pour objectif que la relation commerciale se poursuive après le règlement amiable du différend.

Le médiateur peut être saisi par internet, en remplissant le formulaire dédié . Dans les 7 jours du dépôt du dossier, il prend contact avec l’entreprise l’ayant saisi, afin de définir un schéma d’action, puis réunit les deux parties et participe à leur rapprochement.

Comme dans tout dispositif de médiation, ce sont les parties, avec l’aide du médiateur, qui élaborent les solutions qui donneront éventuellement lieu au protocole d’accord.

Sources : Services publics